Proposition de loi N° 1744

Extrait

Mesdames, Messieurs, La Cour des Comptes et, depuis 1983, les chambres régionales ou territoriales des comptes (les CRTC) ont pour principale mission juridictionnelle de juger les comptes publics de l'État, de ses établissements publics, des collectivités locales et de leurs établissements publics locaux.

En effet, chacune de ces personnes morales est dotée d'un comptable public ; lequel dépend du ministère en charge des finances et n'a en théorie aucune instruction à recevoir de l'ordonnateur, c'est-à-dire de la personne physique détentrice du pouvoir exécutif de la collectivité ou de l'organisme concerné. Selon ce principe, immuable depuis Charles X, les juridictions financières ne font que juger les comptes : ils n'ont pas à juger les comptables publics et encore moins les ordonnateurs détenteurs du pouvoir exécutif.

Cependant, à l'occasion de leur contrôle sur pièces ou de leur visite sur place, les magistrats de la Cour des Comptes et des CRTC peuvent constat...

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