Proposition de loi N° 184
relative à la protection des lanceurs d'alerte auditionnés par une commission parlementaire
écrite par Gilbert Collard
cosignée par Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, José Evrard, Marine Le Pen, Emmanuelle Ménard & Ludovic Pajot
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les personnes physiques qui révèlent de manière désintéressée et de bonne foi un crime, un délit, un manquement au droit international ou une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général et dont elles ont eu personnellement connaissance sont désormais protégées par la loi Sapin II. Cette législation était nécessaire, afin de défendre les lanceurs d'alerte contre des mesures de rétorsion : licenciement, menace physique, insécurité de leur famille ou encore des poursuites-baillons, c'est-à-dire des procédures judiciaires abusives et sciemment ruineuses.
La loi Sapin II en ses articles 6 à 15 parachève une législation française assez récente dans le domaine de tels signalements.
La loi Blandin n° 2013-316 du 16 avril 2013 ne protégeait les lanceurs d'alerte qu'en cas de risques sanitaires ou environnementaux.
La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 qui concernait tout salarié de bonne foi révélant les crimes et délits dans l'...
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