Rapport d'information N° 1871
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement
écrit par Christophe Bouillon rapporteur pour la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jean-Charles Colas-Roy rapporteur pour la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Extrait
d’un terme tarifaire « stockage » dans le tarif d’utilisation des réseaux de transport de GRTgaz et TIGF ([11]) fait actuellement l’objet d’un recours devant le Conseil d’État à l’initiative de la société Terega.
Cette dernière conteste la prise en compte, par la délibération de la CRE, des recettes perçues par les opérateurs en 2018 (y compris celles résultant de contrats conclus en 2017) pour déterminer la compensation à percevoir par chaque opérateur, et considère que cette circonstance donne à la délibération un caractère rétroactif.
Par ailleurs, la loi du 30 décembre 2017 hérite d’un contentieux antérieur portant sur la détermination de la rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution.
Des recours avaient été déposés en la matière dès 2017 sur les délibérations alors en vigueur de la CRE, a...
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