Proposition de loi N° 1890
relative à la protection des recettes et créations culinaires
écrite par Marine Brenier
cosignée par Damien Abad, Nathalie Bassire, Valérie Beauvais, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Nadia Ramassamy, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Martial Saddier, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France est réputée dans le monde entier pour la richesse et la diversité de sa gastronomie.
Qu'elle soit traditionnelle, familiale ou au contraire innovante et artistique, la cuisine française connaît aujourd'hui un grand succès, notamment à l'étranger.
Les émissions de télévision ont permis de remettre la cuisine au coeur des foyers et de mettre à l'honneur des chefs étoilés, de jeunes cuisiniers et surtout des recettes de cuisine.
La protection des recettes de cuisine repose sur peu de textes juridiques et il n'y est fait référence ni dans le code de la propriété intellectuelle, ni dans le code de la consommation.
Si le droit traite de chaque produit, il ne traite pas de leur alliance.
Ce vide législatif pose un réel problème pour l'ensemble des professionnels, à la fois pour les cuisiniers qui ne peuvent faire protéger leurs créations culinaires, pour les restaurateurs qui peuvent faire face à une concurrence déloyale, mais aussi pou...
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