16 mai 2019

Proposition de loi N° 1920

modifiée par le Sénat, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.