Rapport N° 1948
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé.
écrit par Dominique Da Silva rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, texte adopté par l'Assemblée nationale le 27 mars dernier et par le Sénat le 2 mai, s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 15 mai 2019. La commission mixte paritaire procède à la désignation de son bureau, ainsi constitué : - Mme Brigitte Bourguignon, députée, présidente ; - M. Alain Milon, sénateur, vice-président ; - M. Dominique Da Silva, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ; - M. Michel Amiel, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
* * * Mme Brigitte Bourguignon, députée, présidente.
Nous avons affaire à un texte court et qui, me semble, par son objet, pouvoir donner lieu à un accord.
Nos deux rappo...
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