Proposition de loi N° 1995
visant à développer l'esprit philanthropique via la réforme du don sur succession à un organisme sans but lucratif
écrite par Véronique Louwagie
cosignée par Damien Abad, Émilie Bonnivard, Fabrice Brun, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Annie Genevard, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, David Lorion, Gilles Lurton, Jérôme Nury, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Martial Saddier & Arnaud Viala
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les legs, les donations et les assurances vies représentent une composante importante des ressources de nombreuses organisations philanthropiques.
Selon le Panorama national des générosités dressé à l'initiative de l'Observatoire de la Philanthropie - Fondation de France, le total cumulé de ces gestes altruistes était estimée à un milliard d'euros pour l'année 2015, soit près du quart des 4, 5 milliards d'euros dont bénéficient les organismes ayant recours à la générosité des particuliers.
Par ailleurs, une étude conduite par France Générosités et la TNS Sofrès en 2014, estimait à 2, 3 millions le nombre de personnes susceptibles de réaliser des legs en faveur d'associations et de fondations ou de les désigner comme bénéficiaires de contrats d'assurance-vie.
Parmi ces 2, 3 millions, 15 % étaient déjà passées à l'acte (7 % en faisant un legs et 8 % via une assurance-vie), et 21 % ne l'avaient pas fait mais pouvaient être considéré...
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