Rapport N° 2022
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (n°1826).
écrit par Pascal Brindeau rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
L'Assemblée nationale est appelée à ratifier le protocole additionnel à la Charte européenne sur l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, adopté le 16 novembre 2009 à Utrecht.
Ce protocole se situe dans le prolongement logique de la Charte européenne sur l'autonomie locale, elle-même adoptée en 1985. Celle-ci définissait le contenu du principe d'autonomie locale ; le protocole en prévoit un corollaire indispensable, qui est la participation des citoyens à la gestion publique locale, gage de toute démocratie dynamique et vivante.
La France s'est déjà engagée dans un processus de renforcement de la démocratie locale via la mise en place de mécanismes de participation directe des citoyens et électeurs, essentiellement au début des années 2000. Elle peut donc sans difficulté ratifier le protocole additionnel, dont l'entrée en vigueur n'implique aucune évolution constitutionnelle ou législative.
Le Sénat a d'ailleurs...
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