Rapport N° 2027
de la Commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°1596).
écrit par Thibault Bazin rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi, adoptée par le Sénat le 22 janvier dernier, est le prolongement des longs débats qui animèrent le Parlement, il y a maintenant un an, à l'occasion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Le 19 septembre 2018, après une lecture à l'Assemblée nationale et une lecture au Sénat, la commission mixte paritaire (CMP) convoquée sur le projet de loi ELAN parvenait à conclure à un accord sur un texte comportant 234 articles et abordant des sujets aussi variés que le logement social, l'aménagement commercial et le déploiement du numérique.
Cet accord avait alors surpris beaucoup d'observateurs, tant les divergences initiales étaient nombreuses et tant ce type d'accord entre deux chambres aux majorités politiques différentes est devenu aujourd'hui de plus en plus rare.
Cet accord était le fruit du compromis et témoignait de l'esprit de responsabilité des deux chambres, af...
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