26 juin 2019
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2080
la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés.
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Taxe sur les services numériques
- Projet de loi N° 1737
- Avis N° 1800 de la Commission des affaires économiques
- Avis N° 1819 de la Commission des affaires étrangères
- Rapport N° 1838 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Projet de loi N° 1975
- Rapport N° 2080 de la Commission mixte paritaire
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