3 juillet 2019
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2112
la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles.
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
- Proposition de loi N° 1722
- Avis N° 1830 de la Commission de la défense nationale et des forces armées
- Rapport N° 1832 de la Commission des affaires économiques
- Proposition de loi N° 2081
- Rapport N° 2112 de la Commission mixte paritaire
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