Rapport N° 2209
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2079).
Extrait
Mesdames, Messieurs, Chaque élection constitue l'occasion d'apprécier l'adéquation des règles de droit encadrant le déroulement des campagnes électorales et leur financement à l'exigence de sincérité du scrutin.
Le législateur, comme le juge de l'élection au travers de ses décisions, sont ainsi amenés à préciser ou ajuster le droit en vigueur de manière à répondre aux difficultés qu'ont pu rencontrer les candidats, à renforcer le contrôle des opérations liées à la campagne ou à accompagner des évolutions sociétales.
Les propositions de loi, dont l'une est de nature organique, visant à clarifier diverses dispositions du code électoral, présentées par M. Alain Richard et adoptées par le Sénat en première lecture le 26 juin 2019, reprennent ainsi, pour une large part, les recommandations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives de 2017 (1). Deux grandes thématiques sont abordées : d'une part, les conditions de financement des ca...
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