Proposition de loi N° 2215
visant à renforcer la prévention et les sanctions en matière de lutte contre les noyades accidentelles
écrite par Éric Pauget
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Éric Diard, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Laurent Furst, Claude de Ganay, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Éric Straumann, Arnaud Viala & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que je vous demande de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Le dernier alinéa de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur les lieux de baignade surveillés, la publicité informant le public des conditions de pratique et du niveau autorisé, prend la forme d'une signalisation visible, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, répondant à un code couleur facilement identifiable en tous points des zones de baignade ouverte au public et uniforme sur tout le territoire national. » Article 2 Après l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-23-1 ainsi rédigé : « Art.
L. 2213-23-1. - La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les arrêtés de police pris en a...
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