Proposition de loi N° 226
visant à garantir aux collectivités territoriales organisatrices du service public de la restauration scolaire la possibilité de supprimer les menus de substitution
écrite par Bruno Bilde
cosignée par Louis Aliot, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, José Evrard, Marine Le Pen, Emmanuelle Ménard & Ludovic Pajot
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 28 août 2014, le tribunal administratif de Dijon a annulé la suppression des menus de substitution dans les cantines scolaires de la ville de Chalon-sur-Saône.
Ce jugement revient sur une jurisprudence pourtant bien établie, qui laissait toute latitude à la collectivité dans l'organisation du service public de la restauration scolaire sous réserve du respect des grands principes qui s'imposent au service public, et notamment du principe de laïcité. Par ailleurs, il convient de rappeler que le service public de la restauration scolaire a un caractère facultatif et que l'obligation de proposer un menu de substitution ne résulte d'aucune disposition constitutionnelle, législative ou réglementaire.
Par conséquent, si un maire peut mettre en place un menu de substitution, il doit pouvoir également le supprimer pour des considérations relatives au respect de la laïcité. Le jugement du tribunal administratif de Dijon met en lumière l'absence de dispo...
1 commentaire :
Le 18/10/2017 à 15:18, Laïc1 a dit :
"Par conséquent, si un maire peut mettre en place un menu de substitution..."
Il n'y a aucune raison pour un maire de mettre en place un repas de substitution, si cette substitution est due à des considérations religieuses, du fait du principe de laïcité qui interdit la prise en compte de la religion des citoyens pour faire un traitement différencié.
Donc cette proposition de loi ne devrait pas avoir de raison d'être, si le problème était traité avant la prise de décision anti-laïque par le maire de créer un repas de substitution sur des bases religieuses.
Comme je l'ai déjà dit, la loi contre les repas de substitution existe déjà, elle s'appelle la laïcité, il n'est pas besoin de créer des lois en plus pour faire appliquer cette loi fondamentale.
Rappelons par ailleurs que la garantie de l'exercice du culte est la garantie d'exercer son culte dans les lieux prévus à cet effet (et encore avec des restrictions, voir l'article 35 de la loi de 1905), et non pas n'importe où sur le sol de la République française. Sinon on devrait faire en sorte que la charia soit appliquée partout sur le sol de la République, avec des tribunaux islamiques pour cela, ce qui n'est pas acceptable. Une seule loi pour tous, une seule justice pour tous.
Enfin, le FN n'est pas particulièrement reconnu comme étant l'un de ceux qui ont le plus à cœur de défendre les valeurs de la République. Ce combat pour la République devrait être logiquement organisé par les partis de gauche, ceux qui ont le plus lutté jusqu'ici pour que la laïcité soit appliquée, et voilà que maintenant c'est le FN, parti de droite très (trop ?) à droite, qui se voit contraint d'agir en faveur de la laïcité, cela n'est pas cohérent.
La défense des valeurs de non discrimination que permet la stricte application de la laïcité doit être l'apanage des partis républicains : leur silence, leur soutien aux doubles menus religieux, prouvent qu'ils ne sont plus républicains, ni laïcs, qu'ils préfèrent se laisser corrompre par les sirènes électoralistes du communautarisme religieux plutôt que de dire "non" au nom des principes sacrés de la République (la vérité est qu'ils se contrefoutent des principes sacrés de la République...) quand il le faut.
Si l'opinion publique est déboussolée, et croit que maintenant la laïcité est une valeur d'extrême droite, ces partis démissionnaires et faibles doivent endosser l'entière responsabilité de cette faute impardonnable.
Mais encore une fois, qu'est-ce qu'une faute impardonnable face aux sirènes de l'électoralisme communautaire ?
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