Proposition de résolution N° 2364
tendant à la création d'une commission d'enquête sur le scandale sanitaire lié au 5-FU
écrite par Dino Cinieri
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Caroline Fiat, Laurent Furst, Meyer Habib, Jean-Luc Lagleize, Jean-Michel Mis, Jean-Philippe Nilor, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Frédéric Reiss, François Ruffin, Martial Saddier, Maina Sage & Michèle Tabarot
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.
proposition de rÉsolution Article unique En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres chargée : 1° de définir les responsabilités des acteurs de santé (ministère, HAS, INCa, ANSM, etc.) dans ce scandale sanitaire.
Afin, notamment de comprendre : – pourquoi l’ANSM n’a pas réagi aux différentes alertes ; – comment une inégalité territoriale a pu perdurer pendant vingt ans ; – pourquoi le corps médical n’a pas réagi devant des milliers de morts évitables ; 2° de recenser le nombre réel de décès liés au 5‑FU afin de mesurer l’ampleur du scandale sanitaire du 5‑FU ; 3° de trouver des solutions pour que les familles des victimes connaissent enfin les vraies raisons du décès de leurs proches ; 4° de définir des modalités d’indemnisation pour les victim...
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