Proposition de loi N° 2390

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'aide sociale à l'enfance est une compétence exclusive de la strate départementale, visant principalement à soutenir les enfants dont la sphère familiale s'avère être défaillante, que ce soit sur le plan financier, affectif, moral ou pénal.

Par extension, face aux problématiques soulevées par la présence, sur le territoire national, de personnes en situation irrégulière, qu'il s'agisse d'immigration clandestine ou de volonté de transit vers un pays frontalier, les départements sont également sollicités pour apporter des aides matérielles à des enfants ou à leurs familles sous le seul prétexte de l'opportunité territoriale.

Cet usage interroge d'abord, sous l'angle de la légalité des pratiques, puisque le code de l'entrée du séjour et des étrangers prévoit, en son article L 622-4, que l'aide apportée, par une personne physique ou par une personne morale, à un étranger en situation irrégulière, comme visant à faciliter son maintien...

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