Rapport N° 2432
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la trésorerie des associations (n°2127).
écrit par Sarah El Haïry rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations a été déposée le 17 octobre 2018 par votre rapporteure au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés (MODEM). Il y a un an, le 21 novembre 2018, la commission des Lois de l'Assemblée nationale examinait ce texte en première lecture.
La troisième séance du jeudi 29 novembre ayant été levée avant l'achèvement de son examen le texte ne fut finalement adopté en séance publique que le 26 mars 2019. En juillet 2019, ce fut au tour du Sénat de modifier et d'enrichir ce texte.
En l'absence d'engagement de la procédure accélérée, cette proposition de loi a donc été inscrite, en deuxième lecture, sur le fondement du cinquième alinéa de l'article 48 de la Constitution, à l'ordre du jour du jeudi 28 novembre 2019, journée réservée aux initiatives du groupe MODEM. Au cours des travaux préparatoires, votre rapporteure a pu s'entretenir avec son homologue du Sénat, M...
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