Rapport N° 2448
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de MM. Dominique Potier, Boris Vallaud et Mme Valérie Rabault portant création d'une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d'une comptabilité du XXIème siècle (2355).
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi, déposée le 22 octobre 2019 par votre rapporteur, par M. Boris Vallaud, par Mme Valérie Rabault et l'ensemble des membres du groupe Socialistes et apparentés, s'inscrit dans une dynamique : celle de l'affirmation de la responsabilité sociale et environnementale (RSE) de l'entreprise.
Cette proposition équilibrée vise à engager un processus en vue d'une réforme progressive de la comptabilité des entreprises.
Partant du constat que la RSE, dans sa version actuelle, procure une version floue de celle-ci et que la comptabilité classique en donne une vision borgne, elle propose deux types de mesures visant, d'une part, à créer une certification publique des performances sociales et environnementales et, d'autre part, à amorcer l'expérimentation d'une comptabilité du XXIème siècle.
Grâce à une meilleure prise en compte des effets sociaux et environnementaux de leurs activités, les entreprises ont vocation à demeurer a...
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