Projet de loi N° 2450
autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part
M. le Premier ministre, M. le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, 1. Contexte de l'accord L'accord-cadre Union européenne -Australie a été signé le 7 août 2017 à Manille par la Haute représentante Federica Mogherini et la ministre des affaires étrangères australienne Julia Bishop, en marge du Forum Régional de l'ASEAN. Cet accord mixte (il sera ratifié par l'Union européenne mais également par chacun des Etats membres) renouvelle le cadre juridique de la relation en ouvrant la voie au développement d'une relation globale entre l'Union européenne et l'Australie.
L'accord couvre l'ensemble des relations bilatérales, souligne la volonté des parties de dialoguer et de coopérer sur de nombreux champs politiques (non-prolifération, lutte contre le dérèglement climatique etc), économiques (favoriser les échanges bilatéraux) et sectoriels (éducation, culture, sciences, agriculture etc), et met en place un comité mixte chargé de la mise en oeuvre de l'accord, qui se réunira chaque année.
L'accord vise à renfo...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.