Rapport N° 2453
la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille.
écrit par Aurélien Pradié rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille s'est réunie au Sénat le mercredi 27 novembre 2019. Le bureau a été ainsi constitué : - M. Philippe Bas, sénateur, président ; - Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente.
La commission a désigné : - Mme Marie Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; - M. Aurélien Pradié, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
* * * La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.
M. Philippe Bas, sénateur, président.
- Nous délibérons aujourd'hui d'une proposition de loi d'une grande importance, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale - le Sénat a été moins heureux... ou chanceux -, mais nous nous réjouissons qu'un large accord se soit dessiné autour des principales dispositions.
Ce texte...
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