Proposition de loi N° 2474
visant à permettre aux officiers de police judiciaire de délivrer une injonction d'interdiction de se rendre dans certains lieux, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention
écrite par Guillaume Peltier
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Éric Diard, Jean-Pierre Door, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Annie Genevard, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Éric Pauget, Bernard Perrut, Didier Quentin, Alain Ramadier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart & Isabelle Valentin
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’insécurité est un fléau qui mine notre cohésion nationale depuis des décennies et face auquel les Français attendent des réponses fortes de la part de leurs responsables politiques.
Les actes d’incivilité perturbent gravement la vie quotidienne de nos compatriotes, qui se sentent souvent démunis et abandonnés par les pouvoirs publics face aux dégradations d’immeubles, aux menaces, aux trafics en tous genres.
Trop longtemps, l’État a donné le sentiment de fermer les yeux en la matière, voire de reculer, faisant prospérer le vote extrémiste au sein des couches populaires désespérées.
Afin d’endiguer ce phénomène, la République doit se doter de nouveaux outils juridiques, à la fois efficaces sur le plan pénal et conformes à l’État de droit.
Il vous est donc proposé de permettre aux policiers de délivrer à l’encontre d’un délinquant notoire une injonction d’interdiction de se rendre en certains lieux, si celui‑ci y a...
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