Proposition de loi N° 2526
visant à améliorer la mise en œuvre effective de la coopération avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies
écrite par Pierre-Alain Raphan
Extrait
Mesdames, Messieurs, Préambule Cette proposition a été élaborée en collaboration avec M. Adjovi, Sètondji Roland.
La proposition est le résultat d’échanges basé sur les avis des services de l’Assemblée Nationale, du Sénat (avec la bienveillance du Sénateur Frassa), et en conjonction avec : « la proposition d’acte déclaratif sur l’applicabilité en droit interne français des décisions du Groupe de Travail des Nations Unies sur la Détention Arbitraire » du 15 avril 2019. Exposé des motifs « Les droits de l’homme font partie des principes fondateurs de la République française et de sa politique étrangère »([1]). La France est sans contestation possible un grand promoteur des droits de l’homme et du multilatéralisme.
Son histoire propre avec la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 la dispose à un tel positionnement international.
Son engagement dès l’origine dans les Nations Unies pour assurer une paix universelle...
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