19 décembre 2019
Projet de loi N° 2545
autorisant la ratification d'une convention, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger
Assemblée nationale de la 15ème législature
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