Rapport N° 2559
sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam (n°531).
écrit par Christophe Naegelen rapporteur
Extrait
La commission des affaires étrangères est saisie du projet de loi autorisant la ratification des traités d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Vietnam, signés le 6 septembre 2016. Le Sénat a adopté ce projet de loi le 20 décembre 2017. Sur le plan juridique, les stipulations de ces deux traités sont conformes aux standards habituellement mis en œuvre par la France dans ces deux domaines.
Ainsi, concernant le traité d’extradition, la peine capitale et les infractions politiques sont définies comme des obstacles à l’extradition.
En pratique, d’un strict point de vue quantitatif, la coopération franco-vietnamienne portant sur l’extradition et l’entraide judiciaire en matière pénale est relativement modeste.
Elle a toutefois vocation à s’étendre, notamment du fait du développement en Europe de réseaux de délinquance d’origine vietnamienne.
La conclusion de traités...
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