Dossier sur le site de l'Assemblée
Ratification de traités internationaux et approbation d'un accord international
Organisation du dossier
Documents législatifs
- Projet de loi N° 531 autorisant la ratification d'une convention
- Projet de loi N° 1977 autorisant la ratification d'une convention
- Rapport N° 2559
- Rapport N° 2560
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- David Habib, président (71 mots)
