Proposition de loi N° 2562

Extrait

Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi constitutionnelle.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE Article 1er « Au premier alinéa de l’article 7 de la Constitution, le mot : « absolue » est supprimé. Sont ajoutés les mots : «, les bulletins blancs sont décomptés séparément et entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ». Article 2 Le premier alinéa de l’article 7 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le nombre de bulletins blancs décompté représente 50 % des suffrages exprimés, le Conseil constitutionnel prononce l’invalidation de l’élection. » Article 3 Après le cinquième alinéa de l’article 7 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’invalidation de l’élection par le Conseil Constitutionnel en raison d’un nombre de bulletin blanc supérieur à 5...

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