Proposition de loi N° 2579
visant à créer un forfait journalier de contribution aux frais d'incarcération pour les personnes détenues
écrite par Jean-Louis Masson
cosignée par Julien Aubert, Valérie Bazin-Malgras, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Robin Reda, Bernard Reynès, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Arnaud Viala & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, d’adopter la présente proposition de loi.
proposition de loi Article unique I. – Après l’article 718 du code de procédure pénale, il est inséré un article 718‑1 ainsi rédigé : « Art. 718‑1. – Lorsque la personne est condamnée à une peine privative de liberté, un forfait journalier est supporté par celle‑ci dans les établissements pénitentiaires.
Son montant est fixé selon un barème déterminé par décret en Conseil d’État. » II. – À la seconde phrase du quatrième de l’article 717‑3 du code de procédure pénale, les mots : « ne peut faire l’objet d’aucun prélèvement » sont remplacés par les mots : « peut faire l’objet de prélèvements ». III. – Le chapitre III du titre Ier de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « De la contribution financière des personnes condamnées et détenues aux...
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