Proposition de loi N° 2602

Extrait

Mesdames et Messieurs les objectifs de la présente proposition de loi.

proposition de loi Article unique Le code électoral est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 157, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 164, le mot :  « vingtième » est remplacé par le mot : « trentième » ; 3° Après le mot : « nom », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 165 est ainsi rédigée : « de l’ensemble des candidats et suppléants. » ; 4° Au début du premier alinéa de l’article L. 166, le mot : « Vingt » est remplacé par le mot : « Trente ».

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