Proposition de loi N° 2603

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

proposition de loi Article 1er Les troisièmes et quatrième phrases du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. » Article 2 Après le premier alinéa de l’article L. 58 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce dernier dépose également des bulletins blancs en proportion des électeurs régulièrement inscrits sur les listes. » Article 3 L’article L. 56 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Si le nombre de bulletins blancs décompté représente de 50 % des suffrages exprimés, le représentant de l’État dans le département prononce l’invalidation de l’élection.

Un nouve...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)