7 février 2020
Projet de loi N° 2631
autorisant la ratification d'une convention, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso
Assemblée nationale de la 15ème législature
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