Proposition de loi N° 2635
visant à augmenter les sanctions encourues par les conducteurs de poids lourds empruntant des routes communales
écrite par Jean-Louis Thiériot
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Marianne Dubois, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Franck Marlin, Jérôme Nury, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Robin Reda, Frédéric Reiss, Bernard Reynès, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Guy Teissier, Isabelle Valentin & Pierre Vatin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Aujourd’hui en France, les deux tiers du trafic routier s’écoulent sur les voies communales.
Pour certaines de ces routes, le maire peut limiter l’accès à certaines catégories de véhicules, en application de ses pouvoirs de police (L.411‑1 et suivants du code de la route). Il peut ainsi interdire de manière permanente l’accès aux poids lourds dépassant une certaine charge afin de préserver la tranquillité et la sécurité des habitants de la commune, mais également l’état des routes dont les frais de remise en état incombent à la commune propriétaire de la voirie.
Toutefois, en l’état actuel du droit, le conducteur ne respectant pas l’interdiction permanente prise par le maire s’expose à une simple contravention de 4ème ou 5ème classe selon la dangerosité de la route empruntée (article R. 411‑17 du code de la route), soit au maximum 1 500 euros d’amende. Cette sanction n’est que très peu dissuasive d’une part en...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.