Proposition de loi N° 2637
visant à lever l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'emploi dans une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale
écrite par Thibault Bazin
cosignée par Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Sébastien Leclerc, Jean-Louis Masson, Jérôme Nury, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jean-Louis Thiériot, Isabelle Valentin, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a modifié l’article L. 237‑1 du code électoral.
S’il est normal et compréhensible que cet article interdise aux salariés de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d’exercer le mandat de conseiller communautaire, il en est autrement pour les salariés d’une de ses communes membres.
En effet, dans nos communes rurales, il arrive qu’un maire soit salarié d’une autre commune et il semble anormal de lui ôter la possibilité de représenter sa commune au sein de l’EPCI. La levée de cette incompatibilité permettrait de facto de développer la présence des maires au sein de l’intercommunalité, but à poursuivre.
C’est pourquoi cette proposition de loi vous propose de supprimer l’incompatibilité entre le mandat de conse...
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