21 février 2020

Proposition de loi N° 2703

constitutionnelle relative au statut de la fonction publique

Extrait

Mesdames et Messieurs Éric DIARD, Jean‑Marie SERMIER, Fabien DI FILIPPO, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Fabrice BRUN, Olivier DASSAULT, Emmanuel MAQUET, Jean‑Claude BOUCHET, Brigitte KUSTER, Emmanuelle MÉNARD, Geneviève LEVY, Éric STRAUMANN, Gilles LURTON, Véronique LOUWAGIE, Arnaud VIALA, Julien DIVE, Josiane CORNELOUP, Didier QUENTIN, Émilie BONNIVARD, Pierre VATIN, Sébastien LECLERC, Jean‑Yves BONY, Éric PAUGET, Isabelle VALENTIN, Frédéric REISS, Meyer HABIB, Bernard PERRUT, Éric CIOTTI, Guillaume PELTIER, Jean‑Luc REITZER, Michel HERBILLON, Guy BRICOUT, Jean‑Louis THIÉRIOT, Sophie AUCONIE, Valérie BEAUVAIS, Stéphane VIRY, Emmanuelle ANTHOINE, Robin REDA, Bérengère POLETTI, Daniel FASQUELLE, Olivier MARLEIX, députés.

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