Proposition de loi N° 2931
visant à conditionner les aides de l’État à un comportement éthique des entreprises
écrite par Guillaume Peltier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Face au péril de la crise économique qui se dresse devant nous, nous avons fait le choix responsable de voter un important plan de soutien pour les entreprises, afin de sauvegarder celles‑ci et de protéger les travailleurs de notre pays.
Les mesures mises en place ont mobilisé d’importants fonds publics, qui sont avant tout l’argent du contribuable.
L’État a donc le devoir d’imposer ses conditions, c’est‑à‑dire de demander aux entreprises bénéficiaires d’adopter en retour un comportement éthique.
Le ministre de l’économie et des finances, M. Bruno le Maire, a déclaré au mois d’avril : « Aucune des grandes entreprises qui font appel à l’État pour leur trésorerie ne devra verser de dividendes ». Toutefois, cette annonce n’est à ce jour assortie d’aucune disposition législative, et court donc le risque de n’être qu’un vœu pieu.
Ce serait une injustice criante pour nos compatriotes que les aides de l’État, l...
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