Proposition de loi N° 2934

Extrait

Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi, soumise à votre approbation.

proposition de loi Article 1er L’article L. 3121‑27 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3121‑27. – La durée légale hebdomadaire de travail effectif des salariés à temps complet est fixée par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Elle ne peut excéder trente‑neuf heures. » Article 2 Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, la durée hebdomadaire du travail effectif à temps complet des agents publics est fixée par accords collectifs.

Ils sont conclus au niveau national par les organisations syndicales de fonctionnaires avec les représentants du Gouvernement, les représentants des employeurs publics territoriaux et les représentants des employeurs publics hospitaliers.

Sans préjudice des dispositions particulières visant à tenir compte des sujétions auxquel...

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