Projet de loi N° 2957
de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de solidarités et de santé
Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages
cosigné par Olivier Véran
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi, constitué d’un article unique, procède à la ratification de sept ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, dans les domaines des solidarités et de la santé. L’ordonnance n° 2020‑309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale a été prise sur le fondement du 3° du I de l’article 11. Elle comprend plusieurs mesures visant à assurer aux établissements de santé, pendant la période de crise, une garantie minimale de recettes établie au regard de celles perçues l’année antérieure.
Elle autorise également le régime général de sécurité sociale à accorder des concours en trésorerie aux régimes complémentaires obligatoires, qui seront amenés à participer aux décisions de report des...
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