Projet de loi N° 3055
autorisant la ratification d'une convention autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde
Extrait
Mesdames, Messieurs, Au vu de la qualité de la relation politique qui existe entre la France et l’Inde, partenaires stratégiques depuis 1998, l’un des objectifs de la visite du Président de la République en Inde en mars 2018 a été de mettre l’accent sur l’approfondissement des échanges humains entre nos deux pays.
Cet accord vise à établir et développer une coopération entre la France et l’Inde en matière de circulation des personnes, afin de faciliter la mobilité des étudiants, des universitaires et des chercheurs, mais également l’immigration pour motifs professionnel et économique.
Cet accord doit permettre la prévention et la lutte contre l’immigration irrégulière et contre l’exploitation et le trafic d’êtres humains.
Il s’agit d’un accord composé d’un préambule, de cinq chapitres, de dix articles et de quatre annexes.
Une note verbale de l’ambassade de France en Inde, avec une déclaration d’interprétation de l’article 2, a étÃ...
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