Rapport d'information N° 3081
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur la pêche européenne dans le contexte post Brexit
écrit par Pierre-Henri Dumont rapporteur & Jean-Pierre Pont rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Alors que se déroulent les négociations qui doivent conduire à définir la « relation future » entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, le sujet de la pêche constitue un point central des discussions.
En effet, l’accès réciproque aux eaux territoriales des États membres de l’Union constitue le cœur de la politique commune de la pêche (PCP) et assure une sécurité économique aux pêcheurs.
Du fait de la sortie du Royaume-Uni de la PCP ([1]), le Brexit remet par définition en cause ce principe de libre accès aux eaux britanniques par les pêcheurs européens et constitue donc pour eux une menace majeure.
En effet, une fois la période de transition terminée et en l’absence d’accord dans ce domaine, le Royaume-Uni deviendrait un État côtier indépendant, soumis au droit international et en particulier à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ([2]). Les Britanniques auraient donc la possibilité de contrôler et de g...
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