Proposition de loi N° 324
visant à l'harmonisation européenne dans le domaine de la lutte contre les pollutions diffuses
écrite par Gilbert Collard
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, tout agriculteur français utilisant certains produits phytosanitaires, pharmaceutiques ou des semences traitées au moyen de ces produits est assujetti à une redevance pour pollutions diffuses.
Cette redevance assez dissuasive vise à éviter l'usage de substances toxiques, cancérigènes, mutagènes, dangereuses pour la reproduction, ou pour l'environnement.
L'article L. 213-10-8 du code de l'environnement renvoie à une liste de substances potentiellement dangereuses fixées chaque année par un arrêté ministériel qui se fonde lui-même sur des règlements ou décisions communautaires.
Pour l'année 2017, c'est un arrêté du 27 décembre 2016 qui fournit une liste qui remplit sept pages au Journal officiel.
L'arrêté précise d'ailleurs que pour certaines substances, « aucune autorisation de mise sur le marché pour les produits phytopharmaceutiques les contenant n'est délivrée actuellement en France....
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