28 juillet 2020
Proposition de loi N° 3269
relative à la simplification et à la modernisation des modalités de l'évaluation des mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
écrite par Delphine Bagarry
cosignée par Delphine Batho, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Yolaine de Courson, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Jennifer De Temmerman, Sabine Thillaye, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani & Martine Wonner
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