Proposition de loi N° 3269
relative à la simplification et à la modernisation des modalités de l'évaluation des mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
écrite par Delphine Bagarry
cosignée par Delphine Batho, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Yolaine de Courson, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Jennifer De Temmerman, Sabine Thillaye, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani & Martine Wonner
Extrait
Mesdames, Messieurs, Alors que les enfants non accompagnés ne représentent qu’une faible part de l’ensemble des mineurs et jeunes accueillis à l’Aide sociale à l’enfance, les départements connaissent des difficultés importantes pour assurer leur mission pour ces publics vulnérables.
Il en résulte des disparités fortes dans l’évaluation et la mise à l’abri pour ces jeunes qui ont fait l’expérience de parcours migratoires particulièrement difficiles et qui de surcroît, arrivent en France dans des conditions de très grande précarité. En outre, ces mineurs, surexposés à des risques sanitaires et aux troubles post‑traumatiques, bénéficient de conditions d’accueil divergentes selon les départements.
Certains reconnaissant la minorité de tous les jeunes demandeurs d’aide qu’ils évaluent quand d’autres, en éconduisent un grand nombre.
Les mineurs non‑accompagnés, lorsqu’ils arrivent en France, ne peuvent pas être assurés de bénéficier d...
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