Proposition de loi N° 327
visant à instaurer un contrôle administratif de la Cour des comptes sur les deniers de l'Assemblée nationale
écrite par Gilbert Collard
cosignée par Marie-France Lorho & Emmanuelle Ménard
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis 2013, la Cour des comptes certifie les comptes de l'Assemblée nationale.
Cet audit est conforme à la convention signée le 23 juillet 2013 entre le Président de l'Assemblée nationale et le Premier président de la Cour des comptes.
Le cadre et les modalités en sont définis dans le respect des textes auxquels cette convention se réfère : l'article 47-2 de la Constitution ; l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; l'article 58-5° de la loi organique du 1er août 2001 et enfin l'article 16 du Règlement de l'Assemblée nationale.
La mission de la Cour concerne la qualité des états comptables et leur conformité aux principes énoncés dans les textes ci-dessus.
Elle n'a pas pour objet d'émettre un avis sur la gestion budgétaire et financière de l'Assemblée nationale ni sur l'utilisation des versements opérés ou des dotations attribuées par elle.
Cependant, les débats qui se sont...
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