Proposition de résolution N° 335
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la mobilité dans le parc locatif social
écrite par Bernard Brochand
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le secteur du logement social dans notre pays représente près de la moitié du parc locatif et malgré cela il n'arrive pas à offrir aux locataires un logement adapté à leur situation de famille.
Actuellement près de deux millions de personnes attendent un logement social.
Pourtant le parc existant permettrait de les accueillir si la mobilité à l'intérieur du parc était respectée.
En effet, il est indispensable d'améliorer la gestion de ce parc locatif.
L'offre du secteur social ne correspond plus aux attentes des familles nombreuses.
Certains grands appartements continuent à être occupés par des personnes seules ou au mieux en couple, alors que les enfants ont quitté le domicile familial de leurs parents.
La Cour des comptes dans son rapport sur le logement social de février 2017 précise que « le HLM ne doit pas être un logement à vie ». L'article L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'article 89 de la loi n° 2...
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