Proposition de loi N° 3366
relative à la transformation des prêts garantis par l’État en quasi fonds propres
écrite par Christophe Naegelen
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet de permettre la transformation des prêts garantis par l’État (PGE) en quasi fonds propres afin de lutter contre la pression des remboursements de ces prêts qui pèse et pèsera sur les entreprises qui les ont contractés.
Le Gouvernement a su faire preuve d’une grande réactivé face à la situation d’urgence de trésorerie de nos entreprises frappées par la crise du covid‑19. Mais en contractant des Prêts Garantis par l’État (PGE), la dette des entreprises françaises va atteindre des niveaux sans précédent et cette situation risque d’asphyxier l’investissement et le développement de nos entreprises.
Le PGE est un prêt bancaire et non un prêt d’État pour lequel l’État en garantit une part très significative puisqu’en moyenne seuls 10 % du risque sont assumés par l’organisme bancaire.
Au 31 août 2020, les montants accordés de PGE atteignaient 104,5 milliards d’euros en fave...
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