15 octobre 2020

Proposition de loi N° 3371

relative à l’interdiction de tout sac de caisse en matières plastiques

écrite par Pierre-Yves Bournazel
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Olivier Becht
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi sur la transition énergétique et la croissance verte du 17 août 2015 ne vise que l’interdiction des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique.

La législation autorise ainsi toujours la mise à disposition de sacs de caisse en matières plastiques « réutilisables » d’une épaisseur supérieure à 50 micromètres.

Or ces sacs en plastique dits « réutilisables » restent en pratique très peu réutilisés de manière effective.

Par ailleurs, selon les études de l’Agence de la transition écologique (ADEME), la matière plastique est plus importante dans ces sacs de plus de 50 micromètres, ce qui entraîne une biodégradation plus lente – et par conséquent plus d’impacts sur l’environnement.

Les sacs en papier ou en tissu constituent des alternatives efficaces qui ne justifient plus le recours aux sacs plastiques « réutilisables » au point de vente.

La loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire e...

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