Proposition de loi N° 3371
relative à l’interdiction de tout sac de caisse en matières plastiques
écrite par Pierre-Yves Bournazel
cosignée par Olivier Becht
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi sur la transition énergétique et la croissance verte du 17 août 2015 ne vise que l’interdiction des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique.
La législation autorise ainsi toujours la mise à disposition de sacs de caisse en matières plastiques « réutilisables » d’une épaisseur supérieure à 50 micromètres.
Or ces sacs en plastique dits « réutilisables » restent en pratique très peu réutilisés de manière effective.
Par ailleurs, selon les études de l’Agence de la transition écologique (ADEME), la matière plastique est plus importante dans ces sacs de plus de 50 micromètres, ce qui entraîne une biodégradation plus lente – et par conséquent plus d’impacts sur l’environnement.
Les sacs en papier ou en tissu constituent des alternatives efficaces qui ne justifient plus le recours aux sacs plastiques « réutilisables » au point de vente.
La loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire e...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.