Proposition de résolution N° 3407
en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à solliciter un avis juridique sur la légalité et les conditions d’amendement ou de résiliation des concessions autoroutières historiques
écrite par Christine Pires Beaune
cosignée par Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, George Pau-Langevin, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud & Michèle Victory
Extrait
Mesdames, Messieurs, Par une série d’actes intervenus en 2006, le gouvernement de Dominique De Villepin et son ministre chargé de l’économie, des finances et de l’industrie, M. Thierry Breton achevaient la cession par l’Etat de ses participations dans les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) dites « historiques ». Celles‑ci, au nombre de 7 principales (« majors »), fondées à partir de 1955 sous le statut de société d’économie mixte pour la construction et l’exploitation du réseau autoroutier français, exploitent aujourd’hui 90 % des 9 100 kilomètres de voies aux termes de contrats de concession courant jusqu’à des dates comprises entre 2031 et 2036. Ceux‑ci ont fait l’objet de plusieurs prolongations, principalement selon la méthode dite de l’« adossement » d’ouvrages nouveaux aux contrats.
La situation de forte concentration du marché est évidente au vu de la structure actionnariale de ces principales sociétésÂ...
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