Proposition de loi N° 3429

Extrait

Mesdames, Messieurs, Principes et contexte Dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, l’article 7 stipule que « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu’elle a prescrites.

Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis » Notre Constitution dispose en sa première ligne que « le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme ». Si cet attachement aux droits fondamentaux est intrinsèquement lié à notre histoire, il demeure particulièrement fort aujourd’hui([1]) au regard du contexte géopolitique incertain ainsi qu’à la volonté de la France de s’inscrire dans l’atteinte des Objectifs de Développement Durable dont le numéro 16 vise à promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives.

Ainsi que l’indique le projet de candidature de la France au Co...

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