Proposition de loi N° 3453

Extrait

Mesdames, Messieurs, L’article 17 de la Déclaration du droit de l’homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789, à valeur constitutionnelle le rappelle : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». Le droit de propriété hissé et consacré au rang de liberté fondamentale doit assurer à tous le droit d’user (usus), de jouir (fructus) et de disposer (abusus) d’une chose, d’en être le maître absolu et exclusif dans les conditions fixées par la loi.

Pourtant, parmi les propriétaires, des propriétaires‑bailleurs privés se voient lésés de ce droit.

En effet, lorsqu’un propriétaire bailleur privé se trouve confronté à un locataire qui ne s’acquitte plus du paiement de ses loyers, les recours et procédures pour retrouver la possession du bien sont un combat qu...

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