Proposition de loi N° 3512

Extrait

Mesdames, Messieurs, Afin de renforcer la confiance et la protection du consommateur, le code de la consommation prévoit des dispositions en leur faveur et crée un véritable droit à la consommation.  Ainsi, l’article L. 215‑1 du code de la consommation traite des contrats assortis d’une clause de tacite reconduction.

Il prévoit que dans le cadre de contrats de prestation de services conclus avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire doit informer le consommateur ou le non‑professionnel par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du contrat, de la possibilité pour lui de ne pas le reconduire.

Si le professionnel prestataire ne délivre pas ces informations obligatoires sur la date du renouvellement dans les délais prescrits, le consommateur peut alors mettre fin unilatéralement et sans frais et à tout moment au contrat, peu importe l’existence d’une clause contractuelle imposant le respect d’une période p...

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