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3 novembre 2020
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 3512

visant à renforcer la protection des professionnels dans le cadre de contrat de prestation de services

écrite par Christophe Naegelen
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cosignée par Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Gomès, Meyer Habib, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier & Agnès Thill
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