Proposition de loi N° 3574

Extrait

Mesdames, Messieurs, L’objet de la présente loi est de restaurer la liberté de choix du consommateur en matière de paiements mobile sans contact.

L’année 2020, profondément marquée par la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid‑19, s’est traduite en France par une accélération de l’usage des moyens de paiement dématérialisés.

Dans ce contexte d’urgence sanitaire et économique, le paiement mobile sans contact a été favorisé au détriment des moyens « physiques » plus traditionnels tels que l’utilisation de carte en mode contact, chèques, billets ou pièces.

La France a mis en place des recommandations faites par de nombreux Etats membres de l’Union européenne afin d’éviter aux consommateurs de taper leur code confidentiel sur les terminaux de paiement.

Elle a, dans le but de favoriser la mise en œuvre effective de ces recommandations, relevé les plafonds de paiement à 50 euros le 11 mai 2020 et encouragé les règlements par té...

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