Rapport N° 3591
sur la proposition de loi de Mme Constance Le Grip, MM. Éric Ciotti, Robin Reda et plusieurs de leurs collègues visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports (687).
écrit par Constance Le Grip rapporteur
Extrait
L’examen de la présente proposition de loi, visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports, est l’aboutissement d’un travail entamé il y a plus de deux ans et demi.
En effet, la présente proposition de loi, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2018, a été déclinée à plusieurs reprises en amendements : au projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, communément appelé loi « asile et immigration », en 2018 ; au projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), en 2019. Dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi d’orientation des mobilités, le Gouvernement ne s’est pas opposé à ces amendements, s’en remettant à la sagesse des députés.
L’objet de cette proposition de loi est de modifier le cadre légal existant en complétant le code des transports e...
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